Loi Pinel et encadrement des loyers


Défiscalisation Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui s’appuie sur différents critères d’éligibilité. En effet, pour justifier toute réduction d’impôt, un investissement dans l’immobilier réalisé par un contribuable doit respecter certaines règles, à commencer par l’obligation de louer son logement au moins 6 ans. Et sur cette période, le propriétaire bailleur ne pourra pas demander le loyer de son choix, quelle que soit la qualité de son bien.

Les plafonds et zones Pinel

Pour obtenir l’avantage fiscal prévu par la loi Pinel, il est impératif d’investir dans l’immobilier, mais uniquement sur certaines zones du territoire. Ces zones éligibles sont les suivantes : A bis, A et B1. Certaines villes en B2 sont aussi éligibles selon certaines conditions. Pour chaque zone, il existe des grilles mentionnant les plafonds de loyer et de ressources du locataire que le bailleur doit précisément respecter.

A quoi servent ces plafonds ?

L’un des objectifs poursuivis par le dispositif Pinel est de lutter contre la crise du logement en permettant au plus grand nombre l’accès à la location de logements de qualité sur des secteurs particulièrement attractifs. Par conséquent, les loyers sont encadrés. Ils sont définis par zone, en fonction du nombre de mètres carrés que compte l’habitation proposée à la location Pinel. Généralement, l’on considère que les loyers sont 20 % moins chers en Pinel qu’autrement. Par ailleurs, les ressources annuelles du locataire sont aussi plafonnées afin que tous les foyers, même les plus modestes, puissent se loger décemment à proximité de centres d’attractivité. Ces plafonds de ressources sont réévalués chaque année et dépendent du nombre de personnes que compte le foyer.

Compensations

Ces plafonds peuvent sembler compliqués à gérer dans le cadre d’un investissement locatif, pour lequel la perception des loyers est fondamentale afin de rembourser le crédit immobilier. Pour autant, ces montants imposés sont compensés par la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel, laquelle peut atteindre jusqu’à 63 000 €.